Lorsqu’un mineur est victime d’un accident, les étapes de son indemnisation sont similaires à celles d’un adulte, mais certaines dispositions sont à prendre en compte.
L’indemnisation : une question de consolidation
Lorsqu’un mineur est victime d’un accident de la route, il est essentiel d’attendre que les séquelles, tant physiques que psychologiques, de l’enfant soient consolidées avant d’entamer le processus d’indemnisation. En effet, il n’y a pas toujours urgence à recevoir une indemnisation. Cependant, dans le cas d’un besoin urgent lié aux conséquences de l’accident, les parents sont autorisés à réclamer et à utiliser une provision sur l’indemnisation du mineur.
Il est important de comprendre que si le mineur est très jeune et considéré comme un enfant, sa croissance n’étant pas terminée, les préjudices physiques et psychologiques qu’il a subis peuvent encore évoluer.
Le délai de prescription
En ce qui concerne l’indemnisation des dommages corporels, le délai de prescription est de 10 ans. Cependant, ce délai prend généralement effet dès la consolidation des séquelles. Dans le cas d’un enfant mineur, les délais de prescription sont suspendus par le Code Civil jusqu’à sa majorité. En d’autres termes, la prescription est repoussée au moins jusqu’à l’âge de 28 ans.
Les étapes du processus d’indemnisation pour un mineur
Le processus d’indemnisation d’un mineur victime d’un accident peut prendre différentes directions.
Dans certains cas, il se peut qu’une indemnisation définitive ne soit pas possible. Toutefois, les représentants légaux ont le droit de réclamer à l’assureur responsable de l’indemnisation des provisions permettant de faire face aux dépenses urgentes.
Le versement des provisions et de l’indemnisation
Le versement de ces provisions, ou dans d’autres cas, de l’indemnisation définitive, est une action réglementée. Les sommes versées par l’assureur sont préalablement calculées pour répondre aux besoins de la victime, puis déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de l’enfant. Cependant, dans le cadre de l’autorité parentale, les représentants légaux de la victime sont autorisés à accéder à ce compte bancaire. Ce compte est exclusivement destiné aux transactions liées à l’accident. Afin d’éviter toute infraction, le juge des tutelles a le pouvoir d’examiner les opérations réalisées au profit de l’enfant et la gestion des fonds.
Les étapes de consolidation
Comme mentionné précédemment, lors du processus d’indemnisation d’un mineur, la consolidation de l’enfant est prise en compte. Celle-ci se divise en deux parties : la consolidation fonctionnelle, qui peut faire l’objet d’une indemnisation rapide, et la consolidation situationnelle, qui concerne par exemple le préjudice professionnel et peut être reportée jusqu’à la fin des études de la victime. En résumé, l’indemnisation peut se faire en plusieurs étapes.
Des aides pour les mineurs accidentés
Dans le cas d’un accident très handicapant, il est important de savoir que le mineur a le droit de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne et que les honoraires de celle-ci doivent être indemnisés, dès lors que l’expert l’a décidé ainsi. Dans le même ordre d’idées, l’aménagement du domicile ainsi que du véhicule peuvent également faire l’objet d’une indemnisation.
Tous les mineurs victimes d’accidents ont droit à une indemnisation. Le processus d’indemnisation peut prendre du temps, il est donc important que les victimes se renseignent auprès de professionnels pour bénéficier de la meilleure indemnisation possible.