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les motifs impérieux justifiants des déplacements en dehors de l’espace européen



Depuis dimanche 31 janvier à minuit, la France a fermé ses frontières avec les pays extérieurs à l’espace européen. Toute entrée ou sortie du territoire est donc interdite sauf motifs impérieux d’ordre personnel, de santé ou professionnels.

Le Premier ministre Jean Castex l’a annoncé lors de son allocution vendredi 29 janvier : afin de tenter de freiner la propagation de l’épidémie de coronavirus, la France ferme ses frontières aux pays extérieurs à l’espace européen, qui regroupe l’Union européenne ainsi que l’Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, la Suisse et le Vatican. Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni relèvent eux d’une attestation spécifique.

Le chef du gouvernement a également précisé que « tous les déplacements en provenance et en direction de tous nos territoires ultramarins seront soumis désormais à la production de motifs impérieux à compter de dimanche.« 

En conséquence, la liste des motifs qu’ils soient d’ordre personnel ou familial, de santé ou professionnel a été dévoilée :

  • Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

– Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur

– Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe. Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé.

– Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice. Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile.

– Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien. Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée.

– Convocation par une autorité judiciaire ou administrative. Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire.

– Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne. Pièces exigibles : titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc.

– Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales). Pièces exigibles : tout document établissant la matérialité des faits.

– Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021. Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021.

– Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études. Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement.

  • Motif impérieux de santé : 

– Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable). Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…

  • Motifs impérieux professionnels : 

– Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport). Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime.

– Professionnel de santé concourant à la lutte contre la covid-19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé. Pièce exigible : carte professionnelle.

– Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées. Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission.

– Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des Sports. Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports.

Une attestation de déplacement à présenter

Ainsi pour entrer en France depuis un pays extérieur à l’espace européen, il est nécessaire de présenter une attestation aux compagnies de transport avant embarquement.

Pour toute entrée en France, hors ou dans l’espace européen, un test PCR négatif de moins de 72 heures est demandé et le placement à l’isolement d’au moins sept jours fortement recommandé, à l’exception des travailleurs transfrontaliers.





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