weighexperts, les experts du pesage professionnel
Panier

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – Généralités 
Le site marchand www.weighexperts.com est géré et exploité par la société NOVA SAS. Toute commande passée à travers le site www.weighexperts.com suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas une signature manuscrite, mais la validation par clic sur la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes ». Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2 – Intégralité et documents contractuels 
 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Aucun document commercial ou technique, à l’exclusion des présentes conditions générales, ne pourrait être considéré comme contractuel. Seules les présentes conditions générales constituent les droits et obligations de chacune des parties. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation par "clic" du bon de commande jusqu’à la fin des obligations de chacune des parties.

3 – Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la NOVA SAS sur le site marchand www.weighexperts.com

4 – Produits 
Le site www.weighexperts.com présente des produits et services de manière détaillée afin de permettre au client potentiel de connaître au mieux, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
L’acquéreur du produit doit s’assurer au préalable par lui-même, que ce produit répond bien à l’utilisation qu’il compte en faire. www.weighexperts.com  ne fournit aucune garantie sur l’aptitude des matériels ou services à atteindre ce que le client s’est lui-même fixé.

5 – Prix

Tous les prix mentionnés sur le site www.weighexperts.com  sont exprimés en euros et hors taxes. Ils n’engagent le vendeur qu’après confirmation de sa part. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués port compris. Avant validation de la commande définitive par le client, il lui sera notifié les frais de port éventuels qu’il devra supporter ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Nos offres et nos prix sont sans engagement de durée et susceptibles de variation sans avis préalable. 

En cas de retard de paiement les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de la banque de France en vigueur majoré de 2 points pour les deux premiers mois et de 3 au-delà, sans que cela nuise à l’exigibilité de la dette.

6 – Commande

Le client peut passer commande sur le site Internet www.weighexperts.com  ou par téléphone du lundi au vendredi de 9H30 à 17h30 au : 09 67 06 91 18 (prix d’un appel local)

Le processus de commande est le suivant : Choix des articles et ajout au panier, Validation du contenu du panier, Identification du client, Choix du mode de paiement et acceptation des CGV, Validation du paiement

Le client sera informé par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement de la validation de sa commande et pourra, à travers son compte, suivre l’évolution du traitement de celle-ci. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. www.weighexperts.com  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

7 – Paiement

Le site marchand www.weighexperts.com  propose 3 modes de paiement :

Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le débit est effectué lors de l’expédition de la commande. www.weighexperts.com  n’accepte que les paiements par cartes bancaires nationales c’est-à-dire émises en France.

Virement
 : Le client s’engage à effectuer le virement correspondant au montant de sa commande dans les plus brefs délais, en indiquant le numéro de commande transmis par www.weighexperts.com  comme libellé de son opération. La commande est validée à réception du règlement. 

Chèque 
 : Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de WeighExperts. Il est à adresser à WeighExperts, 4, rue d'Atalante 14200 Hérouville-saint-Clair. Les articles commandés sont réservés 5 jours ouvrés à compter de la date de commande. La commande est validée à réception du chèque. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, www.weighexperts.com  se réserve le droit d’annuler la commande du client. L'encaissement est réalisé à réception du chèque.

Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Il en va de sa responsabilité pénale en cas d’utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement. La société NOVA SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société NOVA SAS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou encore si elle avait un doute sur l’utilisation légale de ce moyen de paiement. Pour des raisons de sécurité, la société NOVA SAS se réserve le droit de demander au client de lui adresser par fax une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile ou Extrait de Kbis et de ne valider la commande qu’après réception des pièces envoyées.

8 – Disponibilité des produits

www.weighexperts.com  met tout en œuvre afin d’honorer dans les meilleurs délais l’exécution de la commande du client. www.weighexperts.com  ne pourrait être tenu pour responsable d’une rupture de stock, notamment du fait de ces fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Nous sommes délivrés de toute obligation, en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure, empêchant soit la fabrication, soit l’expédition ou l’introduction en France. Sont considérées, notamment comme cas de force majeure, les interruptions de transport. Les livraisons partielles et facturations partielles sont admises.

9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Les livraisons sont assurées, selon la nature du produit, soit par LA POSTE, par un transporteur privé (DHL, Dasher…) soit par l’un des professionnels balanciers, partenaires de www.weighexperts.com. www.weighexperts.com  ne pourrait être tenu responsable des retards de livraison dûs au fait d’un de ces transporteurs (grèves, pertes, ...).

10 – Avarie sur livraison

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages éventuels au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à www.weighexperts.com  dans un délai de 48 heures ouvrées. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et d’un cachet commercial. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à WeighExperts, 5, rue Claude Lewy 45100 ORLEANS.

11 – Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de www.weighexperts.com  le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette réclamation devra être formulée auprès de nos services par email et devra être approuvée par nos soins pour qu’elle puisse être recevable. A la réception de ce mail, www.weighexperts.com  indiquera au client si elle entend procéder à l’échange de produit ou à la restitution des fonds versés.

Le produit erroné devra être renvoyé dans son emballage d’origine aux frais de l’acquéreur par un moyen permettant la preuve de son retour et à ses risques et périls. Le matériel de remplacement sera expédié par www.weighexperts.com  à ses frais et aux conditions normales de la vente. Le produit erroné retourné devra être dans son emballage d’origine sans trace d’utilisation ou d’endommagement et sans manque d’éléments (câble, transfo, manuel etc…). Les frais de transport supportés par le client pour retourner la marchandise feront l’objet d’un avoir ou d’un remboursement.  Si www.weighexperts.com  devait refuser l’échange du matériel, parce que celui-ci ne répond pas aux règles définies ci-dessus, les frais de port (aller et retour) du matériel reçu seraient à la charge du client.

12 – Garantie des produits, assurances, SAV 
Le client est expressément informé que www.weighexperts.com  n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les produits présentés sur le site www.weighexperts.com  sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie est précisée sur chaque fiche article.

La garantie pièces et main-d'œuvre est valable dans le cadre d'une utilisation normale de l'instrument. Durant la durée de votre garantie, nous assurons une intervention sur site comprenant le remplacement des pièces défectueuses et le réglage de l'instrument.

   Cette garantie ne s'applique pas à :

      La casse ; 
      Les détériorations ou accidents provenant de négligences de l'utilisateur ; 
      Les interventions hasardeuses de l'utilisateur sur les composants internes ou externes ; 
      Les modifications d'infrastructure ; 
      Les modernisations de matériel ; 
      Les destructions par la foudre, les surtensions électriques, les surcharges ou chocs mécaniques ; 
      Les modifications dues à des modifications des conditions d'environnement. 

   Sont exclus de garantie :

      Les consommables (films, étiquettes, ...) ; 
      Les sources d’alimentation (batterie, piles, transformateur) ; 
      Les accessoires (câbles, housse, pinces, coupelles…) ; 
      La perte de paramétrage.

Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait ses obligations contractuelles en matière de paiement. Nous mettons tout en œuvre afin que les délais de réparation soient le plus court possible. A ce titre, nous ne pourrions être tenus responsables des délais impartis par les fabricants. Aucun matériel de substitution ne sera prêté lors de la période d’immobilisation.

Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé au client. En cas de refus, le client devra supporter les frais de transport pour récupérer la marchandise. La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.

13 – Réserve de propriété 

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société, en quelque lieu qu’elles se trouvent et jusqu’au règlement intégral des factures dûes par ledit client et ce conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il appartient au client d’assurer le matériel contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner. Il est expressément interdit au client de disposer du matériel, de le remettre en gage, de le revendre ou de le transformer avant le paiement intégral du prix en principal et intérêts.

www.weighexperts.com  se réserve expressément la propriété du matériel individualisé par ses numéros d’identification le jour de sa livraison, jusqu’au paiement intégral de son prix en intérêts et taxes afférentes. Le défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues entraînera la résiliation de la vente si bon semble à www.weighexperts.com , qui sera alors autorisée à reprendre son matériel 24 heures après l’envoi d’une lettre exprimant son intention d’utiliser cette faculté de reprise. L’acheteur autorise expressément www.weighexperts.com  ou son mandataire à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux ou se trouve le matériel pour enlever celui-ci.

14 – Droit de rétractation

Les produits proposés sur Weighexperts.com sont exclusivement destinés aux professionnels. Aucun droit de rétractation de quelque nature que ce soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.

15 – Non renonciation

 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société www.weighexperts.com  pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Caen, seul compétent.

17 – Contentieux

 Nos relations juridiques avec nos clients sont régies exclusivement par le droit Français. En cas de contestations, les tribunaux de Caen sont seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.

18 – Identification 

Raison sociale : NOVA SAS Weighexperts
Statut Juridique : SARL
Capital Social : 120 000 €
Siège Social : 4, rue de l’Atalante / 14200 Hérouville-Saint-Clair
Téléphone : +33 (0)2 31 82 86 25 Fax : +33 (0)2 31 72 43 87
 Email : [email protected]
Site Web : www.weighexperts.com 
 Siret : 532 835 642

19 - Non validation partielle
 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20 - Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société weighexperts.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société weighexperts.com pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de weighexperts.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.